Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054328446
Texte parentLEGITEXT000054328432
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « , assisté d'un bureau dont il choisit les membres, » sont supprimés ;
3. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, il peut constituer un bureau dont il choisit les membres pour l'assister. » ;
4. 3° A la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « En outre, il ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mars 2006 : art. 10
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