La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-6, L. 581-9, L. 581-10, L. 581-18, L. 581-44, R. 581-8 et R. 581-9 ;
Vu le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054332195
1. Les formulaires CERFA utilisés pour les demandes d'autorisations préalables prévues aux articles L. 581-9, L. 581-10, L. 581-18 et L. 581-44 du code de l'environnement et pour les déclarations préalables prévues à l'article L. 581-6 du même code, sont les suivants :
2. - le CERFA n° 16308 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
3. - le CERFA n° 16309 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
4. - le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
5. Ces formulaires sont mis à disposition du public sur le site internet https:///www.entreprendre.service-public.gouv.fr/
Article 2 LEGIARTI000054332197
1. Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.
2. La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
3. - le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
4. - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
5. - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
6. - le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu.
7. Ce numéro d'enregistrement est précédé des deux lettres suivantes :
8. - AP pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
9. - EN pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
10. - PP pour une déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
Article 3 LEGIARTI000054332199
A abrogé :
- Arrêté du 31 août 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 LEGIARTI000054332201
1. Le présent arrêté s'applique à compter du 1 er juillet 2026.
Article 5 LEGIARTI000054332203
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. BOTTEGHI
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