1. Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.
2. La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
3. - le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
4. - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
5. - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
6. - le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu.
7. Ce numéro d'enregistrement est précédé des deux lettres suivantes :
8. - AP pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
9. - EN pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
10. - PP pour une déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.