Arrêté du 26 juin 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteArrêté du 26 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054352304

Texte parentLEGITEXT000054352295

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et dans les conditions définies par l'article 7 du décret du 26 juin 2026 susvisé.

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