Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-572 du 26 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054352371
Texte parentLEGITEXT000054352357
Référencearticle 4 du décret n°2026-572 du 26 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13. - Une indemnité dénommée “indemnité de qualification et de fonctions” est versée à tous les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en raison des qualifications détenues ou des fonctions exercées définies à l'article 5 du présent décret.
« Cette indemnité de qualification et de fonctions correspond au niveau auquel est placé le poste occupé par les personnels navigants techniques concernés. Elle est modulée en raison de l'expérience acquise dans les qualifications ou fonctions exercées et en fonction de la manière de les exercer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-502
du 6 mai 2011
Art. 13
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