Décret n° 2026-572 du 26 juin 2026 modifiant le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Publics concernés : personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile. Objet : le décret modifie le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile afin d'y intégrer la reprise d'ancienneté des agents contractuels, la modification des conditions d'accès à l'indemnité de qualification et de fonction pour les cadres et experts, et l'accessibilité à la prime de performance pour les cadres de l'école nationale de l'aviation civile (ENAC). Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026,