Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 16. - Une indemnité dénommée “prime de performance” peut être versée annuellement, en fonction de leur manière de servir, aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile. « Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, chargés de fonctions de pilote inspecteur peuvent bénéficier de la prime de performance au vu des résultats professionnels obtenus au cours d'une année civile donnée, et notamment en matière d'amélioration de la sécurité dans le domaine de l'aviation générale « Les conditions de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 Art. 16