Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-572 du 26 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054352377
Texte parentLEGITEXT000054352357
Référencearticle 7 du décret n°2026-572 du 26 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les changements de groupe se font sous condition de détention par les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile des brevets, licences, qualifications correspondant à un groupe supérieur, ou d'exercice d'une des fonctions correspondant à ce groupe, tel que défini à l'article 5 ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-502
du 6 mai 2011
Art. 19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.