Référencearticle 7 du décret n°2026-565 du 26 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
2. Par dérogation aux dispositions du V de l'article 6 du décret du 21 février 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et pour son application en 2026, les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque collège sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard cinq mois avant la date du scrutin.
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