Décret n° 2026-565 du 26 juin 2026 modifiant les modalités d'élection ou de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Publics concernés : les enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Objet : ce décret a pour objet de rénover les modalités d'élection à la commission nationale des enseignants-chercheurs par la possibilité de recours au vote électronique dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. A cette occasion, il rapproche les règles électorales de celles applicables aux commissions administratives paritaires, tout en préservant les spécificités de cette instance. En outre, le décret définit les conditions permettant de rendre effective la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les membres élus de cette instance. Enfin, il révise les modalités de fonctionnement de cette instance, notamment pour faciliter le remplacement de ses membres en cours de mandat. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code électoral, notamment son article L. 6 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-8 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu les pièces dont il résulte que le comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a été régulièrement convoqué pour les séances en date des 5 et 13 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,