Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Article 1 LEGIARTI000054357192

A modifié :

• Arrêté du 18 avril 2013 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000054357194

1. Les annexes I, II et III au présent arrêté se substituent aux annexes I, II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé aux dates précisées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000054357196

1. L'annexe I ainsi que les tableaux de la rubrique D de l'annexe II prennent effet à compter du 1 er janvier 2027.

2. L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1 er juillet 2026.

Article 4 LEGIARTI000054357198

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054357200

A modifié :

• Arrêté du 18 avril 2013
  Divisions : Art. Annexe I

Annexe LEGIARTI000054357202

A modifié :

• Arrêté du 18 avril 2013
  Divisions : Art. Annexe II

Annexe LEGIARTI000054357204

A modifié :

• Arrêté du 18 avril 2013
  Divisions : Art. Annexe III