Arrêté du 26 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteArrêté du 26 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054357196

Texte parentLEGITEXT000054357186

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juin 2026 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. L'annexe I ainsi que les tableaux de la rubrique D de l'annexe II prennent effet à compter du 1 er janvier 2027.

2. L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1 er juillet 2026.

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