1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-217 du 20 mars 1980 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 25 mars 1980.
TexteDécret n°80-217 du 20 mars 1980
IdentifiantLEGIARTI000006822521
Texte parentLEGITEXT000054359029
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