Décret n°2026-580 du 26 juin 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-580 du 26 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054362691

Texte parentLEGITEXT000054362674

Référencearticle 3 du décret n°2026-580 du 26 juin 2026 (version du 2 juillet 2026)Légifrance →

1. L'annexe 5-2 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) définissant les missions, l'organisation et le fonctionnement des centres médico-psycho-pédagogiques est fixé à l'annexe 2 du présent décret.

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