Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

Publics concernés : enfants, adolescents, jeunes adultes, établissements et services médico-sociaux, centres d'action médico-sociale précoce, centres médico-psycho-pédagogiques, professionnels de santé, conseils départementaux, maisons départementales des personnes handicapées, agences régionales de santé, direction des services départementaux de l'éducation nationale. Objet : le décret définit les missions et les modalités d'organisation et de fonctionnement des centres d'action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, en remplaçant les annexes 32 et 32 bis du décret n° 46-1834 du 20 août 1946 complétées par les décrets n° 56-284 du 9 mars 1956 et n° 76-389 du 15 avril 1976. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-1 à L. 311-9, L. 312-1, L. 312-8 et L. 313-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13 et L. 2134-1 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 mai 2026 ;

Vu l'avis de la commission normative de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 mai 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mai 2026,