Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-580 du 26 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054362687
Texte parentLEGITEXT000054362674
Référencearticle 1 du décret n°2026-580 du 26 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III (partie réglementaire) du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 6
« Etablissements de soins et d'accompagnement médico-social précoces destinés aux enfants, adolescents ou jeunes adultes
3. « Art. D. 312-123. - Les centres d'action médico-sociale précoce respectent le cahier des charges fixé à l'annexe 5-1.
4. « Art. D. 312-124. - Les centres médico-psycho-pédagogiques respectent le cahier des charges fixé à l'annexe 5-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-123, art. D312-124 Divisions : Paragraphe 6 : Etablissements de soins et d'accompagnement médico-social précoces destinés aux enfants, adolescents ou jeunes adultes
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