Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-579 du 30 juin 2026
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture
Section 2 : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
IdentifiantLEGIARTI000054363514
Texte parentLEGITEXT000054363457
Référencearticle 13 du décret n°2026-579 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation, dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier :
3. « 1° Soit de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et d'un brevet de technicien supérieur, d'un brevet de technicien supérieur agricole, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur ou du bénéfice d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
4. « 2° Soit de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 29
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