Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-579 du 30 juin 2026 modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2026

NatureDécret

Signé le30 juin 2026

Publié le1er juillet 2026

Articles40 articles en vigueur

NORAGRS2613378D

IdentifiantLEGITEXT000054363457

Référence

Décret n° 2026-579 du 30 juin 2026 modifiant les conditions de recrutement et de formation des personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres des corps enseignants et d'éducation de l'enseignement technique agricole, personnels enseignants et de documentation de l'enseignement agricole privé, candidats aux concours de recrutement. Objet : ce décret a pour principal objet de modifier les conditions de recrutement et de formation initiale des corps enseignants et d'éducation et des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, pour généraliser l'accès aux concours externes aux détenteurs d'un diplôme de niveau licence en lieu et place du niveau master. Il crée, en outre, un certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive de l'enseignement agricole. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la session 2027 des concours de recrutement. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date 3 juin 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 9 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture

Section 1 : Dispositions modifiant le statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

Article 1 LEGIARTI000054363490

A modifié :

Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 5

Article 2 LEGIARTI000054363492

A modifié :

Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 7

Article 3 LEGIARTI000054363494

A créé :

Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 : art. 7-5

Section 2 : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole

Article 4 LEGIARTI000054363496

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 1

Article 5 LEGIARTI000054363498

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 2

Article 6 LEGIARTI000054363500

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000054363502

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 5

Article 8 LEGIARTI000054363504

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 6

Article 9 LEGIARTI000054363506

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 6-1

Article 10 LEGIARTI000054363508

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 8

Article 11 LEGIARTI000054363510

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 10

Article 12 LEGIARTI000054363512

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 11

Article 13 LEGIARTI000054363514

A modifié :

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 : art. 29

Section 3 : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Article 14 LEGIARTI000054363516

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 3

Article 15 LEGIARTI000054363518

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 4

Article 16 LEGIARTI000054363520

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 6

Article 17 LEGIARTI000054363522

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 7

Article 18 LEGIARTI000054363524

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 7-1

Article 19 LEGIARTI000054363526

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 9

Article 20 LEGIARTI000054363528

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 10

Article 21 LEGIARTI000054363530

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 10-1

Article 22 LEGIARTI000054363532

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : Section 3 : Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive de l'enseignement agricole

Article 23 LEGIARTI000054363534

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992
Divisions : Section 4 : Dispositions communes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole et au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive de l'enseignement agricole.

Article 24 LEGIARTI000054363536

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 17

Article 25 LEGIARTI000054363538

A abrogé :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 19

Article 26 LEGIARTI000054363540

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 20

Article 27 LEGIARTI000054363542

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 21

Article 28 LEGIARTI000054363544

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 23

Article 29 LEGIARTI000054363546

A créé :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 24-1

Article 30 LEGIARTI000054363548

A abrogé :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 25

Article 31 LEGIARTI000054363550

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 25-1

Article 32 LEGIARTI000054363552

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 33

Article 33 LEGIARTI000054363554

A modifié :

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 38

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Article 34 LEGIARTI000054363476

A modifié :

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 1

Article 35 LEGIARTI000054363478

A modifié :

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 14

Article 36 LEGIARTI000054363480

A modifié :

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 18

Article 37 LEGIARTI000054363482

A créé :

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 19-1

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 38 LEGIARTI000054363484

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R813-18

Article 39 LEGIARTI000054363486

1. Le présent décret entre en vigueur en vue de la session 2027 des concours de recrutement.

Article 40 LEGIARTI000054363488

1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD

Le ministre de l'éducation nationale, Edouard GEFFRAY

Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL