Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-579 du 30 juin 2026
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture
Section 3 : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
IdentifiantLEGIARTI000054363524
Texte parentLEGITEXT000054363457
Référencearticle 18 du décret n°2026-579 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « professionnelles » est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ;
4. 3° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 7-1
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