1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-579 du 30 juin 2026
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054363488
Texte parentLEGITEXT000054363457
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