Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-579 du 30 juin 2026
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux personnels appartenant aux corps enseignants et d'éducation relevant du ministère de l'agriculture
Section 3 : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
IdentifiantLEGIARTI000054363522
Texte parentLEGITEXT000054363457
Référencearticle 17 du décret n°2026-579 du 30 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 7 du même décret, les mots : « le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois de la fonction publique française » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 : art. 7
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