Décret n°2026-579 du 30 juin 2026 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-579 du 30 juin 2026
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054363484
Texte parentLEGITEXT000054363457
Référencearticle 38 du décret n°2026-579 du 30 juin 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au I de l'article R. 813-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « articles 12 et 13 » sont remplacés par les mots : « articles 9, 12, 13 et 53 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. R813-18

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054363484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.