Article 1 LEGIARTI000054366408
A modifié :
- Arrêté du 14 avril 2026 : art. 13
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2026
NatureArrêté
Signé le29 juin 2026
Publié le1er juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPE2617660A
IdentifiantLEGITEXT000054366403
La directrice générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 modifié portant délégation de signature à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054366410
A créé :
- Arrêté du 14 avril 2026 : art. 15-1
Article 3 Abrogé LEGIARTI000054366412
en vigueur le 2 juillet 2026, jusqu'au 16 octobre 2026
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2026.
A. VERDIER
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2026).