Arrêté du 15 juin 2026 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 15 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054382634

Texte parentLEGITEXT000054382579

Référencearticle 31 de l'arrêté du 15 juin 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2026 et sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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