Article 2 LEGIARTI000054388827
A abrogé :
- Arrêté du 5 janvier 2026 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur - autorités de la gendarmerie nationale habilitées à signer les décisions d'habilitation en matière de protection du secret de la défense nationale
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2026
Publié le5 juillet 2026
Articles1 article en vigueur
NORINTJ2617065A
IdentifiantLEGITEXT000054388818
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale, H. BONNEAU
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense.
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juillet 2026).