Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce » sont remplacés par les mots : « Les personnes dont les données et informations sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données ainsi que les droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE, » ;
4. b) Les mots : « où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des destinataires des données » sont remplacés par les mots : « de résidence » ;
5. 2° Au deuxième alinéa :
6. a) Les mots : « Ce droit peut » sont remplacés par les mots : « Ces droits peuvent » ;
7. b) Le mot : « exercé » est remplacé par le mot : « exercés » ;
8. c) Le mot : « au » est remplacé par les mots : « sur le » ;
9. 3° Au troisième alinéa, les mots : « son droit » sont remplacés par les mots : « ses droits ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R121-10