Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-590 du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054389220
Texte parentLEGITEXT000054389185
Référencearticle 11 du décret n°2026-590 du 3 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 121-11. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement de données à caractère personnel prévu par l'article L. 121-6-1 sont conservées, dans la mesure où les finalités du traitement l'exigent, en base active jusqu'au décès de la personne en cause ou, le cas échéant, en cas de radiation du registre nominatif.
« Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation de ce traitement font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.
« Au terme de ces délais, les données sont supprimées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R121-11
Aller plus loin
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