Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les données à caractère personnel et informations des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le registre nominatif sont : »
3. 2° Au 1° :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les données d'identification et de contact : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ; »
5. b) Le a, le b, le c, le d et le e sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
6. « 2° Le cas échéant, le régime de protection juridique ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne chargée de la mesure de protection juridique : nom, prénom, adresse de résidence, adresse électronique, numéro de téléphone ;
7. « 3° La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;
8. « 4° La nature de la prestation attribuée au bénéficiaire ;
9. « 5° Les informations relatives aux conditions de vie à domicile ;
10. « 6° Les informations relatives au logement : type de logement ; conditions de rafraichissement de l'air dans le logement » ;
11. c) Le f devient le 7° ;
12. d) Au g :
13. - le g devient le 8° ;
14. - après les mots : « Le cas échéant, », sont insérés les mots : « les dates d'absence prolongée ainsi que les données d'identification et de contact de » ;
15. - après les mots : « cas d'urgence », sont insérés les mots : « : nom, prénom, numéro de téléphone » ;
16. 3° Le 2° devient un 9° et est remplacé par les dispositions suivantes :
17. « 9° La date d'inscription sur le registre et le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R121-4