Arrêté du 3 juin 2026 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.

TexteArrêté du 3 juin 2026
Rattachement
Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
  1. Chapitre II : COMPOSITION (articles 3 à 20)
  2. Section 3 : Désignation des représentants du personnel (articles 7 à 20)
IdentifiantLEGIARTI000054389910
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 15 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →

1. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

2. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.

3. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

4. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.

5. Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au deuxième alinéa ci-dessus ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique.

6. Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.

7. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

8. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054389910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.