RattachementChapitre III : ATTRIBUTIONS (article 21)
IdentifiantLEGIARTI000054389879
Texte parentLEGITEXT000054389857
Référencearticle 21 de l'arrêté du 3 juin 2026 (version du 6 juillet 2026)Légifrance →
1. Outre les questions d'ordre individuel dont elle est obligatoirement saisie en application des dispositions de l'article R. 271-11 du code général de la fonction publique, la commission peut être consultée, sur la demande des intéressés, sur toute autre question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
2. La commission est informée des conditions de réemploi après congé.
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