1. Délégation est donnée à M. Yoann Geneslay, administrateur territorial hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la troisième sous-direction.
Arrêté du 3 juillet 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.
TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054390120
Texte parentLEGITEXT000054390106
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