1. Délégation est donnée à M. Olivier Dufreix, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la sixième sous-direction.
Arrêté du 3 juillet 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 juillet 2026.
TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054390126
Texte parentLEGITEXT000054390106
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