Arrêté du 16 janvier 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 1986.

TexteArrêté du 16 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000054391191

Texte parentLEGITEXT000054391060

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 janvier 1986 (version du 12 février 1986)Légifrance →

1. Le commissaire de la République du département de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l’administration.

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