Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre VIII du décret du 23 juillet 2025 susvisé, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre VIII bis « AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE ET AMÉNAGEMENTS HORAIRES LIÉS À LA PARENTALITÉ ET A CERTAINS ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
3. « Art. 46 bis. - L'ouvrier bénéficie des autorisations spéciales d'absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux prévus par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature pour les durées et selon les conditions fixées par ce décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025
Divisions : Chapitre VIII bis : AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE ET AMÉNAGEMENTS HORAIRES LIÉS À LA PARENTALITÉ ET A CERTAINS ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX ; Art. 46 bis