Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire, personnels médicaux hospitaliers, ouvriers de l'Etat. Objet : le décret fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Il fixe également le régime de l'aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et des aménagements horaires pour assister à certains évènements liés à la parentalité. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Application : le décret, pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique ainsi que de l'article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, fixe la liste et les conditions d'octroi des autorisations spéciales d'absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-2 ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-16 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés ;

Vu les avis du Conseil commun de la fonction publique en date des 8 et 29 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,