Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 6152-824-1, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée :
2. « Sous-section 4 bis « Autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires
3. « Art. R. 6152-824-2. - Les praticiens régis par le présent chapitre bénéficient des autorisations spéciales d'absence et des aménagements horaires prévus par l'article L. 622-2 du code général de la fonction publique et par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature pour les durées et selon les conditions fixées par ce décret. « La période pendant laquelle le praticien bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence ne peut donner lieu à des jours de récupération ni à une indemnisation au titre du temps de travail additionnel. » ;
4. 2° A l'article R. 6152-951, les mots : « et autorisations spéciales d'absence mentionnées aux I et II » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ; 3° Après l'article R. 6153-1-17, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
5. « Paragraphe 3 bis « Autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires
6. « Art. R. 6153-1-17-1. - Les dispositions de l'article R. 6153-12-1 sont applicables aux docteurs juniors. » ;
7. 4° Au second alinéa de l'article R. 6153-6, après les mots : « des congés » sont insérés les mots : « et des autorisations d'absence » ; 5° Après l'article R. 6153-12, il est inséré un article R. 6153-12-1 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 6153-12-1. - L'interne a droit à des autorisations spéciales d'absence, à un aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et à des aménagements horaires selon les règles prévues à l'article R.6152-824-2. » ;
9. 6° Le 8° de l'article R. 6152-35, le 12° de l'article R. 6152-358, le deuxième alinéa de l'article R. 6152-419, le 1° de l'article R. 6152-519-1, l'article R. 6152-622 et le II de l'article R. 6152-914 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6152-951, art. R6152-35, art. R6152-358, art. R6152-419, art. R6152-519-1, art. R6152-914, art. R6153-6
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R6152-622
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6152-824-2, art. R6153-1-17-1, art. R6153-12-1
Divisions : Sous-section 4 bis : Autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires ; Paragraphe 3 bis : Autorisations spéciales d'absence et aménagements horaires