Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutés les mots : « Contenu du » ;
3. 2° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Contenu de l'étude d'évaluation économique préliminaire :
5. « L'exploitant remet à l'administration, soit une étude d'évaluation économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues des déchets d'extraction exigée dans les formes et les limites prévues à l'article 27 du règlement (UE) n° 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020, soit le document justifiant de l'absence de matières premières critiques techniquement valorisables dans les déchets d'extraction, lorsque l'exploitant souhaite bénéficier de l'exemption prévue au 1° du même article 27. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 avril 2010 : art. 5