Arrêté du 18 juin 2026 visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques

Publics concernés : services de l'Etat, professionnels, particuliers, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, associations. Objet : le présent arrêté vise à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 (dit « CRM Act ») relatives aux déchets des industries extractives, visant à mieux connaître la teneur en matières premières critiques des déchets d'extraction des sites en exploitation et, le cas échéant, à réaliser une étude d'évaluation économique préliminaire concernant leurs possibilités de valorisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve de dispositions transitoires particulières. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 512-5 du code de l'environnement et en application de l'article 27 du règlement européen (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n os 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, notamment son article 27 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 février 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 26 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,