Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'exercice complémentaire est adressé par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
2. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est établie par le Conseil national de l'ordre.
3. Le conseil départemental de la ville de Paris reçoit les demandes d'exercice complémentaire des médecins inscrits sur la liste spéciale des médecins résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4112-7 du code de la santé publique.
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