Décret n° 2026-615 du 9 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national

Publics concernés : engagés de service civique, personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique, organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public. Objet : le décret modifie la partie réglementaire du code du service national pour créer un congés exceptionnel d'une durée d'une semaine renouvelable dans la limite d'un mois, pour permettre aux personnes volontaires qui réalisent un contrat d'engagement de service civique de prendre part à des missions d'intérêt général organisées en réponse à une calamité naturelle, concourant à la protection des populations, à l'approvisionnement en biens de première nécessité, à la satisfaction des besoins prioritaires de la Nation, à la préservation de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-13 et R. 121-51,