Arrêté du 22 avril 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.

TexteArrêté du 22 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054410201

Texte parentLEGITEXT000054410191

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 2026 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →

1. L'annexe 2 « Plafonds » du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

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