RattachementTitre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MATELOT PONT
IdentifiantLEGIARTI000054411413
Texte parentLEGITEXT000054411443
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 août 2015 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →
1. Tout candidat à un certificat de matelot pont doit :
2. 1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
3. 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
4. 3° Etre titulaire :
5. . 1 de l'ensemble des attestations, en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4, ou
6. . 2 d'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont, et
7. 4° Etre titulaire :
8. . 1 du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité, ou
9. . 2 d'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de matelot pont.
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