RattachementTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE MÉCANICIEN 250 KW
IdentifiantLEGIARTI000054412211
Texte parentLEGITEXT000054412224
Référencearticle 10 de l'arrêté du 17 août 2015 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →
1. Tout candidat à un brevet de mécanicien 250 kW doit :
2. 1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
3. 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
4. 3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
5. . 1 Du diplôme de mécanicien 250 kW ; ou
6. . 2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; et
7. 4° Etre titulaire :
8. . 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ; ou
9. . 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
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