RattachementTitre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE MÉCANICIEN 250 KW
IdentifiantLEGIARTI000054412203
Texte parentLEGITEXT000054412224
Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 août 2015 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →
1. Tout candidat à un diplôme de mécanicien 250 kW doit :
2. 1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;
3. 2° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 3 ; et
4. 3° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité.
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