Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-617 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418007
Texte parentLEGITEXT000054418002
Référencearticle 2 du décret n°2026-617 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 27 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par le mot : « directe » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « anonymisé » est remplacé par les mots : « non nominatif » ;
4. 3° Au 1°, les mots : « et 2° du I » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° » ;
5. 4° Au 2°, les mots : « les éléments du 3° du I du même article sur les emplois offerts par elle » sont remplacé par les mots : « la lettre prévue au 5° du même article pour chacun des emplois offerts par elles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 : art. 27
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