Décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l'Institut national du service public

Publics concernés : élèves de l'Institut national du service public issus des concours. Objet : le décret apporte des modifications et précisions rédactionnelles aux dispositions réglementaires relatives à la procédure de sortie de l'Institut national du service public afin : - de permettre aux élèves de mieux valoriser leurs compétences et leurs expériences professionnelles, et aux employeurs de les apprécier, en prévoyant que le dossier de candidatures remis par l'élève à l'institut comporte un curriculum vitae et, pour chacun des emplois choisis, une lettre de motivation ; - d'alléger la procédure d'anonymisation de ce dossier en la limitant aux seuls éléments permettant l'identification directe de l'élève ; - de renforcer les garanties d'impartialité et de collégialité attachées à la sélection des élèves à auditionner et à la conduite des auditions, et leur contrôle par la commission de suivi. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,