Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-617 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418011
Texte parentLEGITEXT000054418002
Référencearticle 4 du décret n°2026-617 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I :
3. a) Au 1°, après les mots : « ordre de préférence, » sont insérés les mots : « après avis du comité de présélection et d'audition, » et les mots : « qu'elles ont reçus et » sont remplacés par le mot : « reçus » ;
4. b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « de revoir leur liste » sont remplacés par les mots : « de lui transmettre tout élément justifiant l'établissement de leurs listes et de revoir ces dernières » ;
5. 2° Au 1° du II, après les mots : « ordre de préférence, » sont insérés les mots : « après avis du comité d'audition, » ;
6. 3° Le III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023 : art. 29
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