Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-618 du 10 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418058
Texte parentLEGITEXT000054418053
Référencearticle 2 du décret n°2026-618 du 10 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 8 du même décret, la date : « 30 septembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 mars 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 : art. 8
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