1. Les attributions du consul général de France à Ouagadougou en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Arrêté du 3 juillet 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.
TexteArrêté du 3 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054418181
Texte parentLEGITEXT000054418178
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