Article 1 LEGIARTI000054418181
1. Les attributions du consul général de France à Ouagadougou en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2026 relatif aux compétences du consul général de France à Ouagadougou
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2026
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2026
Publié le11 juillet 2026
Articles2 articles en vigueur
NOREAEF2618668A
IdentifiantLEGITEXT000054418178
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Ouagadougou,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054418182
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. CARMONA
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2026).